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Promesse unilatérale de vente : un engagement irrévocable renforcé par la Cour de cassation

NOTAIRES / Immobilier

La Cour de cassation a récemment réaffirmé l’irrévocabilité de la promesse unilatérale de vente, en s’appuyant sur un revirement jurisprudentiel intervenu en 2021, date avant la...

Prestations funéraires : la DGCCRF émet des recommandations pour une meilleure transparence des contrats obsèques

NOTAIRES / Succession / Donation

La DGCCRF recommande aux consommateurs de bien s’informer sur les différents contrats d’assurance obsèques et d’informer leurs proches dès la souscription d’un contrat...

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