Notaires Lagnieu et Loyettes

Nullité d’un testament et action en partage : l’article 1360 du CPC ne s’applique pas à la contestation du testament

NOTAIRES / Succession / Donation

Une femme décède en 2018, en laissant pour lui succéder ses deux sœurs et sa demi-sœur. Elle avait rédigé un testament olographe, daté du 7 juillet 2006, instituant l’une de ses...

Loi du 7 avril 2026 : ce qui change pour les successions vacantes et l’indivision

NOTAIRES / Succession / Donation

La loi du 7 avril 2026 vise à simplifier la gestion des successions vacantes et à faciliter la sortie de l’indivision, afin d’éviter que des biens restent sans véritable gestion...

Revenus fonciers et plus-values immobilières des non-résidents : la CSG s'applique au taux de 9,2 %

NOTAIRES / Immobilier

L'administration a publié au BOSS un questions-réponses visant à préciser le champ d'application de la hausse de la CSG à 10,6 %. Elle y précise notamment que les revenus foncie...

La clause de préciput réduit l’actif successoral taxable, peu importe la date à laquelle la modification du régime matrimonial a été transcrite en marge de l’acte de mariage

NOTAIRES / Succession / Donation

Des époux avaient modifié leur régime matrimonial par acte notarié afin d’y insérer une clause de préciput. Cette clause permettait au conjoint survivant de prélever, avant tout...

Copropriété : l'annulation du mandat du syndic suffit à remettre en cause l'assemblée générale

NOTAIRES / Immobilier

Un copropriétaire qui conteste une assemblée générale convoquée par un syndic irrégulièrement désigné n'a pas à démontrer l'existence d'un grief ou d'une faute du syndic pour en...

Testament : quelles sont les règles à respecter ?

NOTAIRES / Succession / Donation

Dans le cadre de la préparation de votre succession, vous pouvez rédiger un testament pour transmettre une partie de votre patrimoine et faire respecter vos dernières volontés....

Actualités

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